{"id":34649,"date":"2025-06-02T04:55:02","date_gmt":"2025-06-02T00:55:02","guid":{"rendered":"https:\/\/erena.me\/?p=34649"},"modified":"2025-06-02T04:58:57","modified_gmt":"2025-06-02T00:58:57","slug":"pourquoi-les-formulaires-aml-sont-obligatoires-dans-les-transactions-immobilieres-au-portugal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/erena.me\/fr\/2025\/06\/02\/pourquoi-les-formulaires-aml-sont-obligatoires-dans-les-transactions-immobilieres-au-portugal\/","title":{"rendered":"Pourquoi les formulaires AML sont obligatoires dans les transactions immobili\u00e8res au Portugal"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la lutte mondiale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Portugal a renforc\u00e9 ses contr\u00f4les, notamment dans le secteur immobilier. L\u2019un des outils cl\u00e9s de cette r\u00e9gulation est l\u2019obligation de remplir des formulaires AML (Anti-Money Laundering)<\/strong> pour toutes les transactions immobili\u00e8res. Ces documents sont essentiels pour garantir la transparence, pr\u00e9venir les abus et prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 immobilier portugais. Cet article vous explique pourquoi ces formulaires sont obligatoires, qui doit les remplir, quels sont les risques en cas de non-conformit\u00e9 et comment les investisseurs \u2014 notamment \u00e9trangers \u2014 peuvent s\u2019y pr\u00e9parer.<\/p>\n

Cadre juridique et engagement international du Portugal<\/h3>\n

En tant que membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Portugal applique la cinqui\u00e8me directive europ\u00e9enne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (5AMLD)<\/strong>. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans le droit national, notamment par la loi n\u00b0 83\/2017<\/strong>, qui d\u00e9finit les mesures de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n

Selon cette l\u00e9gislation, toute transaction immobili\u00e8re doit faire l\u2019objet d\u2019un examen approfondi : identification des parties, v\u00e9rification de l\u2019origine des fonds et \u00e9valuation des risques. Les formulaires AML permettent d\u2019assurer ce suivi en documentant officiellement la provenance des capitaux et en d\u00e9tectant les op\u00e9rations suspectes.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un formulaire AML ?<\/h3>\n

Un formulaire AML est un document standardis\u00e9 \u00e0 remplir par toutes les parties impliqu\u00e9es dans une transaction immobili\u00e8re. Il contient g\u00e9n\u00e9ralement les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

    \n
  • Informations personnelles ou juridiques sur l\u2019acheteur, le vendeur et les interm\u00e9diaires<\/li>\n
  • M\u00e9thode de paiement et origine des fonds<\/li>\n
  • D\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/li>\n
  • Confirmation que le contr\u00f4le pr\u00e9alable du client (KYC \u2013 Know Your Customer) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9<\/li>\n
  • Engagement sur la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies<\/li>\n<\/ul>\n

    Ces formulaires ne servent pas uniquement de support administratif, mais repr\u00e9sentent des instruments l\u00e9gaux de contr\u00f4le financier.<\/p>\n

    Qui est concern\u00e9 par les formulaires AML ?<\/h3>\n

    Le respect de la l\u00e9gislation AML est requis pour un large \u00e9ventail d\u2019acteurs :<\/p>\n

      \n
    • Acheteurs<\/strong>, qu\u2019ils soient particuliers ou soci\u00e9t\u00e9s (r\u00e9sidents ou non-r\u00e9sidents)<\/li>\n
    • Vendeurs<\/strong>, quel que soit leur statut<\/li>\n
    • Agents immobiliers<\/strong>, tenus de v\u00e9rifier l’identit\u00e9 des clients et la provenance des fonds<\/li>\n
    • Notaires et avocats<\/strong>, responsables de la finalisation juridique de la transaction<\/li>\n
    • Banques et \u00e9tablissements financiers<\/strong>, en cas de financement ou de transfert de fonds<\/li>\n<\/ul>\n

      Tous les acteurs de la cha\u00eene immobili\u00e8re sont donc soumis \u00e0 ces obligations, renfor\u00e7ant la responsabilit\u00e9 collective.<\/p>\n

      Pourquoi cela concerne particuli\u00e8rement les investisseurs \u00e9trangers<\/h3>\n

      Le Portugal est devenu l\u2019un des march\u00e9s les plus attractifs d\u2019Europe pour les acheteurs \u00e9trangers. En 2024, plus de 15\u202f% des transactions immobili\u00e8res portugaises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par des non-r\u00e9sidents, principalement dans des r\u00e9gions comme Lisbonne, l\u2019Algarve, Porto ou Mad\u00e8re.<\/p>\n

      Les op\u00e9rations transfrontali\u00e8res sont plus sensibles au blanchiment d\u2019argent en raison du manque de visibilit\u00e9 sur les structures \u00e9trang\u00e8res ou les comptes offshore. C\u2019est pourquoi les formulaires AML sont cruciaux pour attester de la l\u00e9galit\u00e9 des fonds \u00e9trangers.<\/p>\n

      De plus, les investisseurs souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des programmes de Visa dor\u00e9 (Golden Visa)<\/strong> ou du r\u00e9gime de r\u00e9sidence fiscale non habituelle (NHR)<\/strong> doivent \u00e9galement fournir des preuves solides de l\u2019origine de leur capital \u2014 les formulaires AML font alors partie du dossier exig\u00e9.<\/p>\n

      Risques en cas de non-conformit\u00e9 ou de fausse d\u00e9claration<\/h3>\n

      Le non-respect de l\u2019obligation de remplir les formulaires AML ou la transmission d\u2019informations erron\u00e9es peut entra\u00eener :<\/p>\n

        \n
      • La suspension de la transaction<\/strong> par le notaire<\/li>\n
      • L\u2019annulation du contrat<\/strong>, si une fraude est d\u00e9couverte ult\u00e9rieurement<\/li>\n
      • Le signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes<\/strong>, telles que le SIS ou l\u2019unit\u00e9 de renseignement financier (UIF)<\/li>\n
      • Des amendes pouvant atteindre 1 million d\u2019euros<\/strong> pour les personnes morales<\/li>\n
      • Un refus de visa de r\u00e9sidence<\/strong>, y compris dans le cadre du programme Golden Visa<\/li>\n<\/ul>\n

        Il convient de noter que la responsabilit\u00e9 incombe non seulement aux acheteurs et vendeurs, mais aussi aux professionnels impliqu\u00e9s (agents, notaires, banques), notamment lorsqu\u2019ils traitent avec des clients \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 (personnes politiquement expos\u00e9es, entit\u00e9s offshore, etc.).<\/p>\n

        Comment bien se pr\u00e9parer au formulaire AML<\/h3>\n

        Voici les principales \u00e9tapes \u00e0 suivre pour les acheteurs :<\/p>\n

          \n
        1. Rassembler les justificatifs de l\u2019origine des fonds<\/strong> : relev\u00e9s bancaires, documents de vente d\u2019actifs, attestations de revenus<\/li>\n
        2. Faire appel \u00e0 un avocat ou un agent immobilier<\/strong> familiaris\u00e9 avec la l\u00e9gislation portugaise AML<\/li>\n
        3. Fournir des informations transparentes<\/strong> sur la structure de propri\u00e9t\u00e9 en cas d\u2019achat par une soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n
        4. S\u2019assurer que le notaire ou la banque effectue bien le contr\u00f4le KYC<\/strong><\/li>\n
        5. Lire attentivement et signer le formulaire AML<\/strong>, en \u00e9tant conscient de ses implications juridiques<\/li>\n<\/ol>\n

          Num\u00e9risation et automatisation en 2025<\/h3>\n

          Depuis 2023, le Portugal d\u00e9ploie une plateforme centralis\u00e9e appel\u00e9e SISC (Sistema de Informa\u00e7\u00e3o sobre Controlo de Clientes)<\/strong>, qui permet la transmission automatis\u00e9e des donn\u00e9es AML entre les acteurs de la transaction. En 2025, il est pr\u00e9vu que les notaires, les agences immobili\u00e8res et les banques soient enti\u00e8rement connect\u00e9s \u00e0 ce syst\u00e8me. Cela permettra de r\u00e9duire les d\u00e9lais<\/strong>, limiter les erreurs<\/strong> humaines et accro\u00eetre la transparence<\/strong>.<\/p>\n

          L\u2019usage de la signature \u00e9lectronique<\/strong> et de l\u2019identification \u00e0 distance<\/strong> s\u2019intensifie \u00e9galement, ce qui est tr\u00e8s pratique pour les acheteurs internationaux qui ne peuvent \u00eatre physiquement pr\u00e9sents au Portugal lors de la signature.<\/p>\n

          Conclusion<\/h3>\n

          Les formulaires AML sont aujourd\u2019hui une composante incontournable des transactions immobili\u00e8res au Portugal. Ils garantissent la transparence, contribuent \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re et renforcent la confiance dans le march\u00e9.
          \nPour les investisseurs, ils ne doivent pas \u00eatre vus comme une simple formalit\u00e9 administrative, mais comme une opportunit\u00e9 de d\u00e9montrer la l\u00e9galit\u00e9 de leurs fonds et la solidit\u00e9 de leur d\u00e9marche.
          \nEn comprenant les proc\u00e9dures AML et en s\u2019y pr\u00e9parant correctement, on \u00e9vite les retards, les refus et les sanctions.
          \nDans un contexte mondial de surveillance financi\u00e8re accrue, les formulaires AML ne sont pas seulement obligatoires \u2014 ils sont essentiels pour un investissement immobilier s\u00fbr et durable au Portugal.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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