Nouveaux changements dans la législation immobilière allemande

by Victoria Garcia
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New Changes in German Real Estate Legislation
  1. Interdiction des paiements en espèces : Depuis 2022, les transactions immobilières doivent être effectuées par paiements dématérialisés afin de lutter contre le blanchiment d’argent.
  2. Réforme de la taxe foncière : À partir de 2025, les propriétaires doivent mettre à jour les données de leurs biens immobiliers pour garantir une imposition équitable.
  3. Soutien aux locataires :
    • Le programme « Wohngeld Plus » a augmenté les allocations logement.
    • Des plafonds de prix sur l’énergie ont été introduits pour réduire les coûts des services publics.
    • Une taxe sur les émissions de CO₂, désormais à la charge des propriétaires, vise à encourager les technologies écoénergétiques.
  4. Rénovation des bâtiments anciens : Les propriétaires sont tenus de moderniser les propriétés à faible efficacité énergétique pour se conformer aux nouvelles normes énergétiques.
  5. Changements concernant les frais d’agences : Les frais d’agence immobilière sont désormais à la charge du vendeur, réduisant ainsi les coûts pour les acheteurs.
  6. Révision fiscale : Une réforme de la taxe sur les transferts immobiliers vise à faciliter l’achat de logements.
  7. Nationalisation des grands propriétaires : À Berlin, des initiatives sont débattues pour transférer de grandes propriétés locatives dans le domaine public afin de garantir des logements abordables.

Ces réformes visent à accroître la transparence du marché, à protéger les locataires et à encourager l’efficacité énergétique.

 

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